L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie,
Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) régi par les articles L.131-3 à L.131-7 et R.131-1 à R.131-26-4 du Code de l’environnement, ayant son siège social au 20, avenue du Grésillé BP 90406 49004 Angers Cedex 01, France,
Inscrit au registre du commerce d’Angers sous le n° 385 290 309
Représentée par Monsieur Sylvain Waserman, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration de l’ADEME.
Ci-après désignée par l’« ADEME »,
Le directeur de la publication : Le directeur de la publication est Sylvain Waserman, Président du Conseil d’Administration de l’ADEME.
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations est Monsieur Luc MORINIERE en qualité de Directeur des affaires juridiques et des achats.
PREAMBULE
L’ADEME développe des supports de formation, à destination d’un public hétérogène, sur l’ensemble des thématiques de la transition écologique. Ces supports de formation sont accessibles via le site https://academie.ademe.fr/.
Dans ce cadre, l’ADEME met ces supports à disposition gratuitement auprès de tiers utilisateurs, ci-après dénommé « Utilisateur ».
Les présentes conditions générales d’utilisation, régissent l’accès au support de formation, ci-après dénommé « Support de formation », ainsi que l’utilisation de celui-ci.
OBJET
Le présent document définit les conditions générales d’utilisations et d’accès de l’Utilisateur au Support de Formation.
1 ACCES AU SUPPORT DE FORMATION
L’Utilisateur agissant en son nom personnel et, le cas échéant, au nom et pour le compte de la personne morale qu’il représente, s’engage à respecter les termes des présentes conditions générales d’utilisation.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont accompagnées d’un formulaire à compléter par l’Utilisateur, ci-après dénommé « Formulaire », permettant de recenser le type et nom de la structure que l’Utilisateur représente, son statut professionnel et enfin l’estimation envisagée du nombre de stagiaires formés.
Lors du remplissage du Formulaire, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes et/ou incomplètes, l’ADEME se réserve le droit de refuser, immédiatement et pour l’avenir, l’accès à tout ou partie du Support de formation.
Le consentement de l’Utilisateur aux présentes conditions générales d’utilisation s’exprime par la coche du bouton « accepter » ainsi que le remplissage du Formulaire.
2 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ADEME est le propriétaire des droits de propriété intellectuelle de la structure et du contenu du Support de formation, dont l’ADEME est auteur.
L’ADEME accorde un droit d’utilisation et un droit de représentation du Support de formation. L’Utilisateur n’aura aucun droit de modifier le Support de formation.
Les droits d’usage et de représentation concédé à l’Utilisateur n’implique aucun transfert de propriété
L’Utilisateur s’engage à respecter et faire respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de l’ADEME.
2.1 DROIT D’USAGE
L’Utilisateur s’engage à user de son droit d’utilisation sur le Support de formation, dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation et sous réserve de mentionner l’ADEME en tant qu’auteur du Support de formation.
2.2 DROIT DE REPRESENTATION
L’Utilisateur s’engage à communiquer au public le support en l’état sans aucune modification pendant une durée d’un (1) an à compter de la mise à disposition en ligne.
Une exploitation commerciale des supports par l’Utilisateur est autorisée par l’ADEME, sous réserve de mentionner l’ADEME en tant qu’auteur du Support de formation.
2.3 DROIT D’ADAPTATION
À l’issue de la période d’un (1) an qui suit la première mise à disposition en ligne, l’Utilisateur est autorisé à adapter les supports aux besoins de leurs publics, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Les adaptations doivent conserver l’esprit et les objectifs pédagogiques initiaux ;
- Les contenus modifiés doivent être mis à jour en fonction des évolutions techniques, réglementaires ou juridiques pertinentes ;
- Toute adaptation doit être signalée comme telle, avec la mention : « Adapté à partir d’un support original de l’ADEME non-modifiable pendant une durée d’un (1) an. À l’issue de cette période, toute adaptation effectuée par l’Utilisateur n’engage pas l’ADEME » ;
- L’organisme s’engage à ne pas dénaturer les messages portés par l’ADEME. »
3 LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Support de formation.
De ce fait, l’ADEME ne saurait être tenue pour responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l’utilisation du Support de formation, et/ou autres informations associées ainsi que des autres données disponibles sur le site accueillant le Support de formation.
4 DUREE & RESILIATION
4.1 DUREE
L’entrée en vigueur des présentes conditions générales d’utilisation interviendra à compter de l’acceptation des conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur.
L’utilisation du Support de formation est accordée jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours. Elle sera ensuite reconduite tacitement pour une (01) année civile complète sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis d’un (01) mois, adressé par tous moyens manifestant l’expression du consentement.
4.2 RESILIATION
Le présent contrat pourra être résilié par l’une des parties, en cas de violation et/ou d’inexécution, même partielle, par l’autre (« PARTIE Défaillante ») d’une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes.
Le présent contrat sera alors résilié de plein droit, quinze (15) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, à moins que dans ce délai, la PARTIE Défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la PARTIE Défaillante de remplir les obligations contractées en vertu des présentes jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels l’autre pourrait prétendre du fait de la violation et/ou inexécution susvisée.
5 LITIGES
Les conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige ou différend pouvant naître quant à l’interprétation, l’exécution, la résiliation et/ou la validité desdits documents et/ou de leurs suites, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable entre les parties dans un délai de deux (02) mois à compter de la notification adressée par l’une des parties à l’autre partie, donnera lieu à la saisine du tribunal compétent.